L' éxamen du permis de chasse
Depuis le 1er janvier 2003, conformément à la Loi Chasse du 26 juillet 2000 et à son décret d'application de septembre 2001, l'examen du permis de chasser comporte une épreuve théorique et une épreuve pratique, toutes deux organisées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
L'établissement dispose pour l'organisation de ces épreuves d'une équipe de 20 inspecteurs régionaux, spécialement formés et répartis sur tout le territoire.
La principale modification consiste en la création d'une épreuve pratique, sanctionnée par un examen, les candidats ne pouvant s'y présenter qu'après avoir réussi l'épreuve théorique.
Les candidats seront préparés à cet examen par une formation obligatoire, dispensée par les fédérations départementales des chasseurs. Il doit être obligatoirement âgé de quinze ans au moins le jour de l'épreuve théorique.
Les épreuves sont organisées tout au long de l'année en fonction du nombre de candidats présentés par le Fédérations départementales des chasseurs.
En cas d'échec, à l'une des deux épreuves, le candidat doit déposer un nouveau dossier d'inscription et se présenter à une nouvelle session.
Les fautes éliminatoires et le barème de notation sont déterminés par une Commission Nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté ministériel. Cette commission établie également la liste des sujets des épreuves de l'examen et élabore les questionnaires et leur corrigé.
Procédure
Le candidat doit prendre contact avec la Fédération départementale des chasseurs de son domicile, qui va lui proposer des dates de formations théorique et pratique qu’il devra obligatoirement suivre préalablement aux épreuves de l’examen.
A la suite de ces formations, la Fédération transmet à l’ONCFS son dossier d’inscription dûment complété par le candidat et accompagné du règlement des droits d’inscription qui comprend :
- Une demande établie sur un formulaire spécial disponible à la Fédération pour les mineurs, cette demande est formulée par le représentant légal.
- Une photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale, passeport, permis de conduire, livret de famille)
- Un chèque bancaire ou postal d'un montant égal au droit d'inscription établi à l'ordre de l'agent comptable de l'ONCFS.
L’ONCFS le convoque alors d’abord à une séance d’examen théorique, puis en cas de réussite à une séance d’examen pratique. (convocations adressées dans un délai de 15 jours avant les dates d’examen).
En cas de force majeure dûment justifiée, le candidat n'ayant pu se présenter aux épreuves est reconvoqué pour une seconde session, sans être obligé de repayer le droit d'inscription.
